DISPOSITIONS GENERALES. Art. 1er — La présente loi porte code minier du Cameroun. Elle régit la reconnaissance, la recherche, l''exploitation, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales. Art. 2 — La présente loi vise à favoriser, à encourager et à promouvoir les investissements dans
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Article code minier Cameroun.pdf Soumis le : lundi 1 octobre à 09:11:38. Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04. Télécharger pour visualiser. Le nouveau Code minier camerounais, au cœur des standards de la gouvernance extractive contemporaine. .
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1121;Un nouveau code minier en vue - Pouvoirs d''Afrique. Cameroun. Un nouveau code minier en vue. Le gouvernement camerounais a soumis au Parlement un projet de loi sur le nouveau code minier. «Ce projet de loi est issu d’une relecture critique de la loi (…) du 14 décembre 2016 portant code minier, aux fins, d’une part, de pallier les
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Art.1.- 1) La présente loi et les textes pris pour son application ont pour objet de régir les activités minières et de promouvoir les investissements dans le secteur minier en République du Cameroun. Ils visent à favoriser et à encourager la recherche et l’exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social du pays …
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Code Minier au Cameroun. Art. 166.–. (1) Pour la mise en œuvre des actions visées à l'' article 165 ci-dessus, les sociétés minières ayant conclu une convention minière, ou autres cahiers de charges, sont tenues de verser une contribution dans un compte spécial de développement des capacités locales, pour compter d''une date et à
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1113;Au cours de la session budgétaire ouverte le 10 novembre , les parlementaires camerounais sont invités à examiner un nouveau projet de loi portant Code minier. « Ce projet de loi est issu d’une relecture critique de la loi (…) du 14 décembre 2016 portant code minier, aux fins, d’une...
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By Serus Legal. May 15, 2024. L’exploitation minière au Cameroun contribue de manière significative à l’économie nationale. Avec un nouveau cadre réglementaire, le Cameroun espère se positionner davantage comme une destination attractive pour les investisseurs internationaux. Voici un aperçu du nouveau cadre juridique pour l
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LE SECTEUR MINIER AU CAMEROUN : L’exploitation artisanale et mécanisée de l’or www.aca-expertise.com Liste des tableaux page Tableau 1 : Constitution de l’actionnariat et incitations à l’investissement par type d’exploitation minière 8 Tableau 2 : quelques grands projets d’investissement dans le secteur des mines au Cameroun. 9
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Une chaine de production au Cameroun - concasseur-mobile .5.17 Cette chaine de production comprend l''alimentateur vibrant de type ZSW 850*3000, le concassage …
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Art. 27, Code Minier au Cameroun, TITRE II DU REGIME JURIDIQUE DES MINES CHAPITRE II DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES SECTION I DE L''ARTISANAT MINIER ET DE L''EXPLOITATION ARTISANALE SEMI- MECANISEE
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1124;C’est la quintessence du projet de loi qui a atterri à la table du sénat après son adoption par les députés de l’Assemblée nationale. Après son examen suivi de son adoption, mardi 21 novembre , par les députés de l’Assemblée nationale, le projet de loi Nº2044/PJL/SN portant code minier au Cameroun.
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Art.10.-. Tout titulaire d’un titre minier émis en vertu de la présente loi doit justifier d’un domicile au Cameroun. S’il ne réside pas lui-même au Ca-meroun, il doit y élire domicile chez son représen-tant dont il fait connaître l’identité et les qualifica-tions à l’Administration chargée des mines. Art.11.-.
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Minier ou travailleur des mines: personne physique majeure travaillant sous la direction et l''autorité d''un opérateur minier. Organisme public dûment mandaté : entreprise publique créée par l''Etat en vue de développer et de promouvoir le secteur minier au Cameroun.
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1013;Cette démarche vise à bénéficier des exonérations prévues par la loi conformément au Code minier. Il est à noter que le premier concasseur sera opérationnel sur le site en décembre , tandis que les travaux de terrassement et l''aménagement des voies d''accès sont en cours.».
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Code Minier au Cameroun. Art. 166.–. (1) Pour la mise en œuvre des actions visées à l'' article 165 ci-dessus, les sociétés minières ayant conclu une convention minière, ou autres cahiers de charges, sont tenues de verser une contribution dans un compte spécial de développement des capacités locales, pour compter d''une date et à
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